Le dossier de PACS est à déposer en mairie ou bien à envoyer par courrier au service de l’état civil de la mairie du lieu de résidence principale commune. Le service de l’état civil vous recontactera dès que le dossier sera vérifié. Un rendez-vous sera convenu pour la signature de la convention de PACS uniquement lorsque le dossier sera complet.
Télécharger la convention de PACS
Télécharger la déclaration de PACS