Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant

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Livret naissance

Vous êtes le père ou vous avez assisté à l'accouchement : vous devez déclarer l'enfant à la Mairie de Bourges dans le délai des 5 jours ( art 56 du Code Civil ) . A défaut de respect de ce délai légal, l'enfant n'aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale. Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance dans un délai d'environ un an constatera la naissance de l'enfant.

ATTENTION : L'acte de naissance de votre enfant est établi selon les pièces d'identité produites et les renseignements fournis. En cas d'erreur, il vous appartiendra de saisir vous-même le Procureur de la république de Bourges pour rectification en joignant un justificatif.

Lieu de déclaration de naissance

• Devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Bourges, si l'enfant est né à Bourges
• Devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie annexe d'Asnières, si l'enfant est né sur la fraction de commune d'Asnières

Personnes tenues de déclarer

La personne qui a assisté à l'accouchement (généralement le père) ou en cas d'empêchement une tierce personne (avec sa pièce d'identité).

Choix du nom de famille

formulaire choix de nom

Formulaire obligatoire au moment de la déclaration de naissance, à remplir et à signer par les 2 parents.
Le service Etat-Civil examinera la recevabilité de la demande au moment du dressé de l'acte de naissance.

Le formulaire de choix du nom de famille est à retirer :

• Soit à la Mairie de Bourges au service Etat-Civil
• Soit à la maternité auprès des sages-femmes

Reconnaissance de l'enfant

• Soit avant la naissance
• Soit au moment de la déclaration par le père uniquement (la mère n'est plus tenue de reconnaître son enfant depuis le 01/07/2006 sauf en cas d'accouchement sous X).
• Soit après la naissance

Formalités

Le déclarant doit apporter :

Délais de déclaration