Halte au bruit
Arrêté du 18 juillet 2000

PRINCIPE GENERAL

ARTICLE 1 : Sont interdits, de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune tous bruits particulièrement gênants causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage.

LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC.

ARTICLE 2 : Sont interdits, en tous lieux publics ou accessibles au public, les bruits particulièrement gênants par leur intensité, leur durée, leur forte charge informative, leur caractère agressif ou répété qu'elle qu'en soit leur provenance, tels que ceux produits par :

• les cris et les chants de toutes natures, notamment publicitaires, les émissions vocales et musicales au moyen d'instruments de musique et d'appareils de diffusion sonore.
• toute réparation ou réglage de moteur, qu'elle qu'en soit la puissance.
• L'usage de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision, de magnétophones, d'électrophones ou de tous appareils analogues à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;
• les tirs de pétards ou autres pièces d'artifice, sauf pour la fête nationale du 14 juillet où les tirs de pétards et d'artifices seront tolérés ;

Toutefois, des dérogations pourront être accordées lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances... dont la police incombe à l'autorité municipale.
Les demandes de dérogation devront être déposées à la Mairie de Bourges -Service Communal d'Hygiène et de Santé deux mois avant le jour de la manifestation. Un formulaire type devra être joint ainsi qu'un plan de masse de l'implantation des sources bruyantes. L'arrêté portant dérogation devra être affiché sur les lieux concernés durant toute la durée de la manifestation.
Les dérogations pour les manifestations soumises à une réglementation spécifique dont l'application est placée sous l'autorité du Préfet et celles organisées par le Maire font l'objet d'une autorisation préfectorale. Les demandes devront suivre la procédure précédemment citée.

• Les musiques foraines ;
• Au delà d'1 heure du matin, les samedis, dimanches et jours fériés.
• Au delà de 0 heure, les autres jours de la semaine.

LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.

ARTICLE 3 :
Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacle, discothèques, Salles polyvalentes doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de leurs établissements ou résultant de leur exploitation ne soient en aucun moment une cause de gêne pour les habitants des immeubles concernés et le voisinage et ceci de jour comme de nuit.
Ces dispositions visent entre autres le bruit de la musique et ceux engendrés par le fonctionnement de climatiseurs ou de systèmes d'extraction utilisés pour le conditionnement ou le renouvellement de l'air.
Une affiche rappelant à la clientèle la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage à la sortie de l'établissement devra être placardée sur les lieux en un endroit visible de tous.
Les établissements visés parle décret n° 98-1143 en date du 15 décembre 1998 devront établir l'étude d'impact des nuisances sonores prévu à son article 5.
Dans le cas particulier des établissements visés par l'article 3 du sus-décret, le certificat d'isolement acoustique devra être établi conformément au protocole de mesure.

AUTRES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CHANTIERS PUBLICS OU PRIVES.

ARTICLE 4 :
Autres activités professionnelles :
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la vole publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.
Tous moteurs de quelque nature qu'ils soient ainsi que tous appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie utilisés dans des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale des installations classées doivent être installés et aménagés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité des habitants.
Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions quelque soit leur lieu de stationnement. De même, l'utilisation de groupe électrogène par des commerçants ne devra pas être une source de gêne pour les habitations voisines.

Chantiers sur le domaine public
Font l'objet d'une dérogation les travaux bruyants sur la vole publique indispensables à la continuité du service public et ne pouvant être exécutés entre 7 h et 20 h. Les riverains devront en être informés 48 h à l'avance, sauf en cas d'intervention urgente. La Ville procédera à cette information par voie de presse.

Chantiers sur le domaine privé
Pour les travaux sur domaine privé, s'il s'avère nécessaire qu'ils doivent être effectués en dehors des heures et des jours autorisés, la demande de dérogation devra être établie. L'arrêté portant dérogation devra être affiché sur les lieux 48 heures à l'avance et durant toute la durée des travaux. Les riverains situés dans un rayon de 100 m autour du chantier devront être avisés par les soins du demandeur.
Les engins utilisés dans le cadre de chantiers de travaux publics ou privés doivent, pour éviter les bruits excessifs, être munis de dispositifs particuliers en bon état de fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation.
lis doivent également répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation.

• chaque engin devra comporter une plaque signalétique indiquant l'année de fabrication et le niveau de puissance et, ou de pression acoustique ;
• le responsable du chantier devra pouvoir fournir l'attestation de conformité du matériel ;
• les engins capotés devront fonctionner capots fermés
• les systèmes d'échappement seront maintenus en parfait état d'entretien.

En cas de non respect de cette réglementation, le Maire ou les fonctionnaires habilités à cet effet, pourront ordonner l'arrêt immédiat des matériels et engins concernés jusqu'à la mise en conformité des appareils en cause ou de leur mode d'utilisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par les textes qui concernent la protection contre le bruit.

PROPRIETES PRIVEES

ARTICLE 5 :
Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.
Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils. susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

• les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30
• les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
• les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.

ALARMES SONORES AUDIBLES DE LA VOIE PUBLIQUE.

ARTICLE 6 :
L'arrêté municipal du 8 septembre 1995 portant réglementation de l'installation des dispositifs d'alarme sonore audible de la vole publique est abrogé.

1. Est autorisée à faire installer, à installer et à utiliser un système d'alarme sonore audible sur la vole publique répondant aux spécifications techniques prévues au paragraphe 3 ci-après, toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou gérant d'un des types d'établissements repris en annexe 3 du présent arrêté.
2. Compte-tenu des circonstances locales et après enquête d'opportunité, peut être autorisée à faire installer, à installer et à utiliser un tel système d'alarme audible sur la voie publique, toute personne physique ou morale dont la situation particulière le justifierait.
3. Le système d'alarme ainsi susceptible d'être autorisé doit être conforme à la réglementation applicable en la matière (conformité aux normes ou agrément ministériel). Au surplus, la durée d'émission du signal sonore doit être égale ou inférieure à trois minutes.
4. Les autorisations prévues au paragraphe 2 sont délivrées par arrêté du Maire.

Ces autorisations sont nominatives et spécifiques, elles ne peuvent faire l'objet de transferts systématiques en cas de changement de propriétaire, locataire ou gérant. Elles peuvent être retirées à tout moment pour simple motif d'opportunité, de dysfonctionnement abusif, etc. Ces appareils devront être régulièrement entretenus.

ARTICLE 7 :
Constatations des Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et punies conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central de Police,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
Les Inspecteurs de Salubrité et agents communaux spécialement assermentés pour la lutte contre le bruit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.