Naissance
Vous venez d'avoir un enfant : vous êtes le père ou vous avez assisté à l'accouchement.
Vous devez déclarer l'enfant à la Mairie de Bourges dans le délai des 3 jours ( art 56 du Code Civil ) . A défaut de respect de ce délai légal, l'enfant n'aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale. Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance dans un délai d'environ un an constatera la naissance de l'enfant.
ATTENTION : L'acte de naissance de votre enfant est établi selon les pièces d'identité produites et les renseignements fournis. En cas d'erreur, il vous appartiendra de saisir vous-même le Procureur de la république de Bourges pour rectification en joignant un justificatif.
| Lieu de déclaration De naissance | Devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Bourges
Mairie de Bourges 11, rue Jacques Rimbault 18020 Bourges Cedex 02-48-57-81-75 Horaires : du Lundi au Vendredi De 8H45 à 11h30 et de 13h45 à 17h00 |
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Personnes tenues de déclarer |
La personne qui a assisté à l'accouchement (généralement le père) ou en cas d'empêchement une tierce personne (avec sa pièce d'identité). | ||||
Choix du nom de famille |
Formulaire à retirer à la Mairie de Bourges au service Etat-Civil ou à la maternité auprès des sages-femmes. A remplir et à signer par les 2 parents. Formulaire obligatoire au moment de la déclaration de naissance. Le service Etat-Civil examinera la recevabilité de la demande au moment du dressé de l'acte de naissance. | ||||
Formalités |
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Reconnaissance de l'enfant |
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Délais de la déclaration |
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