Dossier de mariage

S'adresser à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux conjoints.

Pièces à fournir (au moins trois semaines avant la date du mariage) :

copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de 3 mois à la date du mariage (à réclamer dans la mairie du lieu de naissance, ou au Ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l'Etat Civil. ou à l'OFPRA), ou de moins de 6 mois pour un acte délivré dans un Département ou un Territoire d'Outre-Mer.
attestation sur l'honneur de domicile: fournir un justificatif de domicile original (bail locatif, quittance de loyer, dernière facture d'EDF-GDF, de téléphone sauf téléphonie mobile, avis d'imposition ou de non imposition, avis de taxe d'habitation, titre de propriété). Aux termes de l'article 74 du code civil. "le mariage sera célébré dans la commune où l'un des futurs époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue, à la date de la publication préwe par la loi".
pièce d'identité originale (passeport obligatoire pour les personnes de nationalité étrangère)

Pour les personnes veuves:

acte de décès du précédent conjoint ou acte de naissance avec mention de décès, daté de moins de 3 mois à la date du mariage

Pour les perso divorcées :

extrait d'acte de mariage ou d'acte de naissance avec la mention de divorce

Pour les personnes de nationalité étrangère:

acte de naissance + traduction (moins de 6 mois à la date du mariage) visés par une ambassade ou un consulat (pour certains cas: apostille ou légalisation)
certificat de coutume (moins de 6 moins à la date du mariage)
certificat de célibat (moins de 6 mois à la date du mariage)
ou attestation de non-délivrance de certificat de célibat ou de coutume (moins de 6 mois à la date du mariage)
attestation sur l'honneur de non mariage ou de non remariage

en cas de divorce : décision étrangère de divorce accompagnée de sa traduction par un expert-traducteur et la preuve de son caractère définitif (certificat de non-appel, acte d'acquiescement, acte d'état civil portant mention du jugement étranger, certificat établi par l'avocat ou toute autre autorité étrangère habilitée).

prévoir un traducteur-interprète agréé près la Cour d'Appel (requis pour une éventuelle audition et obligatoire lors de la cérémonie)

Enfant(s) en commun :

livret de famille

Contrat de mariaqe :

certificat du contrat de mariage délivré par le notaire,à remettre à l'officier de l'état civil dans les plus brefs délais

Liste des témoins à établir :

obligatoirement 1 témoin majeur par futur époux, 2 chacun au maximum
leur faire compléter la déclaration des témoins
photocopie d'une pièce d'identité (à joindre à la déclaration des témoins)

Tutelle ou curatelle:

consentement écrit du tuteur ou du curateur recueilli sur un acte de consentement rédigé au service de l'état civil

Epoux ou épouse mineur(e) (moins de 18 ans)

dispense d'âge délivrée par le Procureur de la République pour motifs graves
consentement écrit du père et de la mère, désignant la personne que le mineur est autorisé à épouser

La date et l'heure de la célébration du mariage ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été reçues en Mairie, examinées et reconnues exactes (articles 75 du Code Civil et 395 de l'Instruction Générale de l'Etat Civil).