Certificat d'hérédité

S'adresser  à la mairie du dernier domicile du défunt ou du domicile des héritiers
Conditions de délivrance :  

• le montant du seuil de succession n'exède pas 5300 €
• aucune déclaration de succession n'a été déposée chez le notaire
• le défunt n'était pas propriétaire (ni propriété non bâtie) susceptible de faire l'objet d'une attestation notariée indispensable pour le règlement des hypothèques.
• aucune délivrance de certificat d'hérédité pour les héritiers éloignés (oncle, tante, neveux, nièces)

Pièces à présenter :

• livret de famille de tous les héritiers concernés
• adresse complète de chaque héritier

Si les conditions de délivrance ne sont pas remplies, s'adresser au Tribunal d'Instance ou au notaire chargé de la succession.